Une étape attendue, une vague qui sature les BET
Le calendrier d’obligation du DPE collectif a achevé son déploiement le 1ᵉʳ janvier 2026. La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 avait fixé un déploiement échelonné sur trois années pour ne pas saturer le marché des bureaux d’études. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots avaient ouvert le bal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, celles de 51 à 200 lots. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les copropriétés de moins de 50 lots à usage principal d’habitation sont à leur tour concernées.
Cette dernière vague est de loin la plus volumineuse. Environ 70 % du parc des copropriétés françaises est constitué de petits ensembles : moins de 50 lots, souvent un seul bâtiment, parfois moins de 20 lots. La pression sur les BET est revenue. Les délais d’intervention, qui s’étaient normalisés à 4-5 semaines en 2025, dépassent à nouveau les 6 semaines dans certaines régions au premier semestre 2026.
Notre conseil : si votre copropriété entre dans le calendrier 2026 et n’a pas encore commandé son diagnostic, ne pas attendre l’automne.
Quels bâtiments sont précisément concernés
L’obligation s’applique aux bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013. Cette borne haute exclut les copropriétés livrées récemment, généralement classées A, B ou C dès leur DPE initial — leur renouvellement n’est pas imposé tant que cette classification reste valide.
Concrètement, dans une copropriété de moins de 50 lots :
- Permis déposé avant 2013 : DPE collectif obligatoire dès maintenant. C’est la majorité des immeubles concernés.
- Permis entre 2013 et juillet 2021 : DPE collectif obligatoire si la copropriété en fait la demande, ou systématiquement avant tout PPPT.
- Permis postérieur au 1ᵉʳ juillet 2021, classé A, B ou C lors du DPE initial : aucune obligation immédiate. Le DPE reste valable dix ans à partir de sa date d’établissement.
Un piège connu : les copropriétés livrées en classe B en 2022, qui se retrouvent en classe D au premier renouvellement parce que les consommations réelles dépassent largement les hypothèses du calcul initial. C’est rare mais ça arrive — surtout sur les programmes livrés vite.
La méthode 3CL, opposable depuis 2021
Le DPE collectif se calcule selon la méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements), définie par l’arrêté du 31 mars 2021 et entièrement opposable depuis cette date. C’est un calcul conventionnel — pas une mesure des consommations réelles — ce qui garantit la comparabilité entre bâtiments mais peut s’écarter sensiblement de la facture d’énergie réellement payée.
Le DPE collectif débouche sur deux étiquettes :
- L’étiquette énergie (Cep), notée de A à G, exprime la consommation primaire annuelle en kWh/m²/an pour les cinq usages réglementaires : chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, auxiliaires.
- L’étiquette climat, également de A à G, exprime les émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂eq/m²/an. Elle pénalise plus durement les immeubles chauffés au gaz que ceux chauffés à l’électricité — un point qui surprend encore en assemblée.
Ces deux étiquettes sont reportées dans toutes les communications officielles relatives à l’immeuble. Annonces immobilières individuelles incluses, lorsque le DPE par lot est établi à partir du DPE collectif.
Sanction : le mythe et la réalité
Une question revient systématiquement en assemblée générale : que se passe-t-il si la copropriété ne fait pas son DPE ? La réponse honnête : la loi n’a pas prévu de sanction administrative directe. Aucune amende, aucune mise en demeure spécifique. C’est l’une des particularités du dispositif Climat & Résilience.
Cela ne signifie pas que l’absence de DPE est sans conséquence. Plusieurs effets indirects pèsent lourd :
- Inéligibilité aux aides à la rénovation, particulièrement MaPrimeRénov’ Copro. Un programme de travaux ne peut généralement pas être financé sur fonds publics si la copropriété n’a pas son DPE collectif.
- Difficulté à voter un PPPT défendable. Sans diagnostic énergétique du bâtiment dans son ensemble, le plan de travaux perd en lisibilité — et les copropriétaires votent contre par prudence.
- Dévaluation à la revente. Un acheteur informé exige de plus en plus le DPE collectif comme pièce du dossier de cession. Les notaires en font la demande quasi-systématique depuis 2024. Sans DPE, la valeur perçue d’un lot baisse de 3 à 8 % selon les régions — chiffre observé par plusieurs acteurs du marché.
Articuler le DPE avec le PPPT
Le DPE collectif n’est pas une fin en soi. Pour les copropriétés de plus de quinze ans, il doit s’articuler avec le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), lui-même obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
L’enchaînement logique : DTG (audit complet du bâti) → DPE collectif (étiquettes énergie et climat) → PPPT (programmation des travaux sur 10 ans). Lorsque ces trois missions sont conduites de manière coordonnée, les redondances disparaissent et le coût global baisse d’environ 15 %.
C’est notre cas le plus fréquent. Une copropriété qui découvre son obligation 2026 et qui n’a ni DTG ni PPPT à jour gagne à tout commander en un seul cycle d’études techniques — environ trois mois entre le vote initial et la restitution de l’ensemble.
Délais et coûts à anticiper
Pour une copropriété de moins de 50 lots, comptez deux à quatre semaines entre le cadrage et la livraison du DPE collectif seul. Le tarif d’un DPE collectif isolé oscille entre 1 200 et 2 800 € HT selon la taille et la complexité du bâtiment. Lorsqu’il est conduit en parallèle d’un DTG ou d’un PPPT, ce coût peut être mutualisé.
Le syndic a tout intérêt à inscrire la mission au calendrier dès que possible. Avec le pic de demande au second semestre 2026, les délais d’intervention s’allongent et les tarifs se tendent. C’est un moment où le marché récompense ceux qui anticipent.
Notre page DPE collectif & tertiaire détaille la méthode, les livrables et les fourchettes tarifaires applicables. Le DTG et le PPPT sont les deux missions les plus souvent conduites en parallèle — voir leur articulation respective.